Download e-book for kindle: Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French by Arnaud Nuyts

By Arnaud Nuyts

Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu’a connus l. a. self-discipline du droit foreign privé essentiellement sous l’influence de l’Union européenne.

Dans le domaine du statut group of workers, l. a. contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément l. a. manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des features étrangers.

Le texte d’Hélène Englert porte sur les tools applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur l. a. loi acceptable au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit foreign privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation.

Dans le domaine civil et advertisement, un most excellent commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des changes assez substantielles au règlement Bruxelles I sur l. a. compétence et l’exécution des jugements, en ce compris à travers los angeles suppression de l’exequatur.

Rafaël Jafferali examine los angeles pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur l. a. loi appropriate aux duties contractuelles et noncontractuelles, qui begin à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d’intérêt.

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by Michael
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